Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Lorsqu’une municipalité scolaire annexe une partie du territoire d’une autre municipalité scolaire qui forme un quartier, le commissaire représentant ce quartier devient membre du conseil des commissaires de la municipalité scolaire annexante. Il demeure en fonction jusqu’à la date de la prochaine élection des commissaires.
S. R. 1964, c. 235, a. 56; 1986, c. 10, a. 3.
47. Au lieu de faire la nomination des commissaires, le gouvernement peut ordonner une élection et fixer le jour de la mise en candidature et celui du scrutin.
Si cette élection n’est pas faite en temps utile, les commissaires sont nommés par le gouvernement sur la recommandation du ministre.
S. R. 1964, c. 235, a. 56.
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